La Cour suprême refuse d'étudier la cause d'un donneur de sperme

Publié le par Webmaster

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre la cause d'un donneur de sperme qui souhaitait faire reconnaître sa paternité sur la fillette née par procréation assistée grâce à sa collaboration.

L'homme dont l'identité ne peut être dévoilée, avait accepté de participer au projet parental de deux de ses amies lesbiennes. Il avait toutefois signé en juillet 1999 un document dans lequel il se dégageait de toute responsabilité quant à l'issue de la grossesse.

L'homme a néanmoins vu l'enfant à quelques reprises après sa naissance. Les relations entre les parties se sont détériorées à partir de 2000 et les visites ont cessé en 2003.

Le donneur de sperme s'est alors présenté devant les tribunaux dans l'espoir de faire reconnaître sa paternité.

La Cour supérieure a rejeté sa requête en mars 2006. Dans sa décision, le juge René Hurtubise avait jugé que le requérant n'était pas un parent au sens de la loi, c'est-à-dire qu'il n'avait pas "à l'égard de l'enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation".

La Cour d'appel du Québec a confirmé ce jugement.

http://canadianpress.google.com/article/ALeqM5inMCXhM4dwsoNXvigVTgD-okMLsw

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