Belgique : une loi pour encadrer la PMA

Publié le par Webmaster

En Belgique, la Chambre a adopté hier, à 64 voix contre 58, dont 52 abstentions, le projet de loi sur la procréation médicalement assistée (PMA).

Il prévoit que "toute personne ayant pris la décision de devenir parent" peut recourir à la PMA, que ce soit des couples hétérosexuels, homosexuels ou des femmes seules. Il stipule ensuite que la PMA peut être faite soit à partir de ses propres gamètes soit de gamètes provenant de dons. Il fixe la limite d'âge des femmes à 45 ans au moment de la demande et 47 ans pour l'implantation d'embryons ou l'insémination de gamètes.

Concernant la fécondation in vitro (FIV), le texte précise que si plusieurs embryons sont conçus, un seul doit être réimplanté. Les embryons "surnuméraires" peuvent être congelés et réutilisés pour une autre tentative ou un nouveau projet parental, dans un délai de 5 ans maximum, donnés à la recherche, détruits ou affectés à un programme de don d'embryon.

Ce projet de loi autorise l'implantation "post-mortem" d'embryon, six mois après la mort du père et dans un délai de deux ans après le décès.

A propos du dons de gamète ou d'embryon, le texte en assure la gratuité et l'anonymat. Il limite les dons d'un même couple à six femmes différentes afin d'"éviter d'éventuels risques ultérieurs de consanguinité".

Le diagnostic préimplantatoire est interdit sauf s'il est fait "dans l'intérêt thérapeutique d'un enfant déjà né" ("bébés médicaments").

Enfin, les centres de fécondation pourront invoquer la clause de conscience face aux demandes qui leur sont faites, pour des "raisons dûment motivées".

Les Evêques de Belgique ont eux rappelé leur désaccord avec ce projet de loi parce que "le droit de l'enfant est infiniment supérieur - même avant naissance - au droit à l'enfant" : "Dans cette proposition de loi, l'embryon n'est pas considéré comme une fin en soi. Il est traité comme un moyen destiné à combler le désir d'enfant. (...) Il s'agit avant tout qu'il corresponde au mieux au projet parental à géométrie variable de son ou ses parents légaux". "Tout ce qui est techniquement possible et qui constitue un progrès médical, n'en devient pas pour autant moralement souhaitable. (...) Mais une frontière invisible existe devant laquelle le progrès technologique doit s'incliner : la dignité de l'homme. (...) Sans quoi, l'homme devient vite - et sans trop s'en rendre compte - instrumentalisé par le fruit de son génie", ajoutent-ils.

© genethique.org d'après LaLibre.be (Annick Hovine) 15/03/07 - 7sur7.be 15/03/07 - CathoBel 13/03/2007

 

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