A propos de l'arrêt de la Cour de cassation sur les enfants mort-nés

Publié le par AllianceetFécondité

Le Pr  Claude Sureau, gynécologue-obstétricien et membre de l'Académie de médecine, revient sur la décision de la Cour de cassation qui permet l'inscription à l'état civil de tout fœtus né sans vie 

Il regrette qu'aucun poids ni date à partir desquels les parents pourraient faire une démarche de reconnaissance sociale, n'aient été indiqués dans cet arrêt. "Cela voudrait dire que, éventuellement, des débris de fausse couche de 15 jours ou trois semaines pourraient être déclarés à l'état civil." Il rappelle que la Cour de cassation avait indiqué à plusieurs reprises que la personne humaine commençait à la naissance et que la mort d'un fœtus avant la naissance ne pouvait pas être considérée comme une faute.

Le Pr Sureau poursuit : "à l'heure actuelle, l'absence de statut juridique de l'enfant à naître est déplorable. Le fœtus et les embryons vivants pour le corps médical ont une réalité : ce sont des patients. Ils ont également une réalité pour les parents. Je suis en faveur d'une réflexion législative sur le statut de l'être prénatal. Main on comprend que le législateur ne souhaite pas ouvrir la boîte de Pandore avec une nouvelle remise en cause de la loi Veil, sachant très bien que les associations catholiques militantes se préparent à le faire". Dans son ouvrage "Son nom est personne. Avant de naître, l'enfant est-il une chose, un amas de cellules, ou un patient ?",  Claude Sureau concluait qu'il fallait donner à l'embryon un statut animal. Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, réagissant à ces propos a rappelé que depuis le droit romain, il existait deux catégories : les personnes que l’on doit respecter et les choses dont on peut disposer. Celui-ci s’étonnait donc de cette nouvelle catégorie proposée par Claude Sureau et mettait en garde ceux qui sous couvert de donner un nouveau statut à l’embryon, lui donnerait un statut "infra humain". Il considérait cette proposition du Pr Sureau  doublement suspecte car le statut d’animal protègerait encore moins l’embryon que le statut d’être humain et qu’une loi dans ce sens permettrait de "justifier une complète disponibilité de l’embryon, voire l’autorisation de créer des embryons par clonage".

Par ailleurs, le Comité pour sauver l'enfant à naître (CSEN) s'est élevé contre les propos du médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui avait déclaré que le Parlement devait "définir très clairement" la notion de viabilité, pour la fixer sans ambigüité à 22 semaines de grossesse

© genethique.org
Synthèse de presse bioéthique du lundi 11/02/08
(avec l'aimable autorisation de Genethique.org)

Publié dans Embryons

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